Termes et conditions

3. Conditions générales de prestation de services (CGPS / CGV)

Suerte Cevis SL – Conditions générales de prestation de services

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1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Suerte Cevis SL fournit des services d’accompagnement d’entreprise à des clients professionnels et particuliers.

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2. Clients concernés

Suerte Cevis SL facture uniquement :

• des professionnels (entreprises, indépendants, associations),

• des particuliers dans le cadre de prestations de conseil ou d’accompagnement.

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3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale mentionnant :

• la description des services,

• le prix HT et TTC,

• les modalités de paiement,

• la durée ou le planning prévisionnel.

La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis (signature, validation électronique ou bon pour accord par e-mail).

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4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon la législation en vigueur.
Suerte Cevis SL émet une facture pour chaque prestation, payable selon les modalités prévues au devis (acomptes, échéances, délai global, etc.).

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5. Paiement et retard

Sauf mention contraire, les factures sont payables à [7 jours] à compter de leur émission, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.
Tout retard de paiement pourra entraîner :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal ou contractuel,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

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6. Obligations de Suerte Cevis SL

Suerte Cevis SL s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément aux règles de l’art,

• respecter la confidentialité des informations communiquées par le client,

• informer le client en cas de difficulté ou de retard prévisible.

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7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,

• valider les livrables dans des délais raisonnables,

• régler les factures aux échéances convenues.

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8. Annulation / report

En cas d’annulation ou de report d’une mission à l’initiative du client :

• tout travail déjà réalisé reste dû,

• des frais d’annulation pourront être facturés selon les conditions prévues au devis (par exemple : 20 % du montant restant).

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9. Responsabilité

Suerte Cevis SL intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Suerte Cevis SL ne saurait être engagée pour :

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.),

• des décisions prises par le client sur la base des conseils fournis, celui-ci restant seul décisionnaire.

Le cas échéant, la responsabilité globale de Suerte Cevis SL est limitée au montant HT des sommes encaissées au titre de la prestation en cause.

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10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les méthodologies, outils, modèles, supports et contenus développés par Suerte Cevis SL restent sa propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses besoins propres, non cessible et non exclusif.

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11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Suerte Cevis SL.

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12. Réclamations et litiges

En cas de litige, le client s’engage à rechercher d’abord une solution amiable en contactant : gestion.suertecevi@gmail.com.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Suerte Cevis SL, sauf disposition légale impérative contraire.